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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet de la mission L’agence CLAEMELE peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, l’agence CLAEMELE peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, de réservation de créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions – contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, l’agence CLAEMELE Article 2 – Devis et commande La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, – tement négociée par l’agence CLAEMELE au frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas MELE en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 15 kms au départ de Gratentour-14B rue du Foumelou – cation au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans Article 3 – Conditions de paiement Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 30% lors de l’acceptation du dedu trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme. Convention d’anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés l’article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la Article 4 – Réalisation de la mission L’agence CLAEMELE exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes reCLAEMELE reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à l’agence CLAEMELE et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni nature ne seront corrigé pas l’agence CLAEMELE. L’agence CLAEMELE ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies – paiement d’un acompte de 30% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, – avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, de livraison au moins égal à la durée de ce retard. L’agence CLAEMELE se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout – sion et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, l’agence CLAEMELE décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de CLAEMELE matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ».Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, l’agence CLAEMELE pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l’agence CLA EMELE compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de l’agence CLAEMELE par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, l’agence CLAEMELE se réserve le droit de facturer toute prestation engagé à ce stade et de réviser le devis initialement accepté ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par leclient restera intégralement due à l’agence CLAEMELE. Article 5 – Responsabilité Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. L’agence CLAEMELE a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, l’agence CLAEMELE ne pourra être tenue tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’agence CLAEMELE. Les délais de livraison dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par l’agence CLAEMELE sont des créations originales. L’agence CLAEMELE apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’agence CLAEMELE décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des l’agence CLAEMELE. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas l’agence CLAEMELE. Le client viellera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à l’agence CLAEMELE ainsi que les images utilisées par l’agence CLAEMELE respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’agence CLAEMELE concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit l’agence CLAEMELE contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également l’agence CLAEMELE contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable en vigueur. Lorsque l’agence CLAEMELE n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. BAT : La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par vos soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à votre validation, l’agence déclinera toute responRappel des conditions de vente : 1 -L’agence CLAEMELE décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconogra – phiques fournis par le client. Le client s’engage à transmettre à notre agence ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur. Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous vous conseillons, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes. date» dégage l’agence CLAEMELE de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord «BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date» transmis par email, tient 2- «La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société CLAEMELE, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.» Article 6 – Propriété intellectuelle L’agence CLAEMELE demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. L’agence CLAEMELE détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la sans l’accord préalable écrit de l’agence CLAEMELE. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence CLAEMELE d’une rémunération à convenir. L’agence CLAEMELE veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. L’agence CLA EMELE fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. L’agence CLAEMELE indique alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’agence CLAEMELE détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à l’agence CLAEMELE en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être Article 7 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations L’agence CLAEMELE conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. L’agence CLAEMELE peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles. Article 9 – Litiges – Election de domicile Tout litige relatif l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre. Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE L’AGENCE CLAEMELE présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par l’agence CLAEMELE. Aussi, les présentes conditions générales de vente sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à l’agence CLAEMELE quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. SAS CLAEMELE – 2 rue de l’Ourmède, EUROCENTRE – 31620 Castelnau d’Estretefonds SIRET : 830 963 666 00029 – APE : 7021Z CLAEMELE L’agence CLAEMELE et le client s’engage à conserver condentiels les informations et documents cet acompte étant dénitivement acquis pour l’agence CLAEMELE CLAEMELE CLAEMELE CLAE CLAEMELE vis et à la hauteur de 70% dès l’émission de la facture nale émise par l’agence CLAEMELE. A compter objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence CLAEMELE tant que la facture nale émise par l’agence CLAEMELE n’est pas payée en totalité par le client. De remise de documents incomplets ou érronés, fera bébécier l’agence CLAEMELE d’un report de délai contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont conées, l’agence CLAEMELE la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation conée à l’agence CLAEMELE ou des gurant dans la réalisation livrée par CLAEMELE. La société cliente, représentée par le signataire mission conée à l’agence CLAEMELE tout ou partie de l’oeuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire conée à l’agence CLAEMELE contraire du client notié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l’agence CLAEMELE – l’agence CLAEMELE à l’adresse de son siège gurant sur le devis